CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BLOOWATCH

 

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur au 1er Janvier 2022.



1. Introduction

Le Logiciel dénommé “Bloowatch” est édité par Open Coast SL, société limitée immatriculée avec le Numéro d’Identification Fiscale  B95754586, dont le siège social est situé Calle Ogoño, 1 - Planta 3 Modulo 8, Getxo, Espagne (ci-après dénommée "BLOOWATCH").

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site et des Services (désignées ci-après  “CGV”), ont pour objet de fixer de manière exclusive les droits et les obligations et de manière plus générale l’ensemble des relations entre BLOOWATCH et le Client et les Utilisateurs du Site et des Services associés. Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières d’utilisation qui complètent les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, prévalent sur ces dernières.



Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification suivante:

 

  • “CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;
  • “CGV” désigne les Conditions Générales de Vente ;
  • “Client” désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles une Souscription au Logiciel ou à des prestations complémentaires, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou associative, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
  • “Donnée(s) à Caractère Personnel” désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • “Durée” désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
  • “Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée BLOOWATCH développée par Open Coast SL en “software as a service“ (SaaS) ;
  • “Licence” désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par BLOOWATCH au Client et aux Utilisateurs ;
  • “Partie(s)” désigne(nt) ci-après BLOOWATCH et/ou le Client ;
  • “Plan(s)” désigne(nt) le niveau de prestations associé à la Souscription au Logiciel. BLOOWATCH propose différents plans qui varient en fonction des volumes d’objets, des fonctionnalités, et du niveau d’assistance (Support) ;
  • “Souscription” désigne l’engagement contractuel liant le Client à BLOOWATCH pour utiliser le Logiciel pour la Durée, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande ;
  • “Site” désigne le site web de BLOOWATCH accessible à l’adresse https://www.bloowatch.com présentant le Logiciel ;
  • “Utilisateurs” désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès par le Client ;

 

2. Objet du service

 

2.1. La prestation de services (ci-après les "Services") fait l'objet du présent accord entre BLOOWATCH et le Client et comprend la mise à disposition auprès du Client, par le biais d’Internet et de la technologie connue sous le nom de «cloud computing», du logiciel propriété de BLOOWATCH.

 

2.2. La souscription aux Services présentés sur le Site Web sera délimitée par les conditions précisées au moment de la prise de souscription selon le Plan choisi par le Licencié, et selon les conditions spécifiques détaillées à cet effet sur le Site Web et les documents transmis par BLOOWATCH, que le client déclare connaître et accepter, et comprend, entre autres:

  1. Une licence d'utilisation du logiciel BLOOWATCH propriété de Open Coast SL.
  2. Des tâches complémentaires à BLOOWATCH, telles que le soutien technique, l’introduction d’améliorations et de mises à jour, et la réalisation de sauvegardes de sécurité.



3. Processus de souscription

 

3.1. Acceptation

 

Pour souscrire aux Services, le Client devra accepter les CGV au moyen d’une case à cocher qui lui sera présentée à cet effet dans un formulaire en ligne, ou via tout autre moyen qui lui sera communiqué pour cela par BLOOWATCH, ainsi que les conditions particulières éventuelles, et payer le montant déterminé, qui dépend du Plan choisi et d’autres services additionnels possibles, à chaque instant annoncés dûment dans le Site Web et dans les documents et les factures fournis au Client.

Avant de valider la Souscription et d’accéder au Service, BLOOWATCH propose une ou plusieurs démonstrations du Logiciel et des différentes fonctionnalités afin que le Client puisse analyser et s’assurer que le Service proposé soit en adéquation avec ses besoins. La demande de démonstration se fait directement sur le site internet www.bloowatch.com ou via email à info@bloowatch.com

BLOOWATCH pourra également proposer tout autre procédé qu’elle estimera le plus approprié pour faciliter la compréhension des Services et des  Fonctionnalités par le client.

 

 

3.2. Engagement

 

Il est entendu que l’acceptation des CGV par la souscription aux Services, et leur application, implique un engagement total et sans réserve du Licencié à toutes les conditions présentes ainsi que toutes autres Conditions Particulières que BLOOWATCH auraient affiché sur le Site Web ou transmis dans la documentation de Souscription. 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins, avoir reçu les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription, et avoir pris connaissance de la liste détaillée des fonctionnalités proposées par chaque Plan mise à disposition sur la page ”tarifs” de www.bloowatch.com.

L'acquisition de BLOOWATCH implique un droit non exclusif, révocable et non transférable d’accès au Service et son utilisation uniquement à des fins commerciales internes. Ce droit se limite au nombre d'Utilisateurs défini dans la Souscription pour lequel le Client a payé les tarifs correspondants.

 

 

4. Services généraux

 

4. 1. Description des services

 

BLOOWATCH est un outil SaaS (Software-as-a-Service) conçu pour répondre aux besoins des fournisseurs d’activités outdoor. Il se compose d'une application Web avec mise à jour en ligne dans laquelle il est possible de réaliser des tâches de planification, de gestion des réservations en vente directe ou en ligne, encaissement et trésorerie, de pré-comptabilité, ainsi que des fonctionnalités de communication, sans limitation à d'autres fonctionnalités.

L'Utilisateur inscrit disposera d’une vision complète de l'activité de son entreprise grâce à l'utilisation des fonctionnalités offertes par BLOOWATCH. Les fonctionnalités offertes par BLOOWATCH et auxquelles l'Utilisateur peut accéder sont fonction du Plan et des Services contractés par le Client, comme indiqué sur le Site Web ou tout autre document mis à sa disposition par BLOOWATCH. 

 



5.  Caractéristiques des Services

 

5.1. Équipement et connection

 

BLOOWATCH requière des équipements appropriés à son accès et son utilisation, tels que des ordinateurs ou du matériel informatique adéquats et avec connexion à Internet. En vertu du présent Contrat, le CLIENT pourra utiliser BLOOWATCH à travers n'importe quel équipement informatique qui dispose des conditions techniques suivantes :

 

  • Un Système d'exploitation Windows XP ou supérieur; ou MacOS X 10.6 ou supérieur.
  • Navigateur Mozilla Firefox (version 17 ou supérieur) ou Google Chrome (version 24 ou supérieur).
  • Pour le fonctionnement du service il est nécessaire de disposer d'une connexion à Internet, sachant que la qualité de connexion du service contracté par le CLIENT pourra avoir une influence sur le comportement de l'application. Il est recommandé une ligne ADSL de 4 Mbps ou supérieure. BLOOWATCH ne peut garantir une disponibilité du service qui tienne compte du fonctionnement de l’internet, ni que l’utilisation du service soit ininterrompue. 

 

5.2. Conformité

 

Le Client certifie avoir vérifié l'aptitude de BLOOWATCH à ses fins et reconnaît ses caractéristiques et conditions basiques ainsi que  les exigences de base requises pour l'accès et l'utilisation.

 

5.3. Comptes et utilisateurs

 

Les Services ne sont pas transférables, ce qui signifie que leur transfert à des tiers est interdit, ainsi que leur location ou sous-location, l’octroi de licences ou sous-licences, ou le transfert de toute information technique que le client peut avoir reçue en vertu de ces Conditions Générales.

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon différents niveaux de permission. Lorsque le Client crée des comptes Utilisateurs pour ses employés et partenaires, ceux-ci ont accès aux Fonctionnalités dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du Client.

 

Les accès Utilisateurs possibles sont :

  • Manager (compte administrateur)
  • Assistant (gestion commerciale et opérationnelle)
  • Moniteur

 

Bloowatch se réserve la possibilité de modifier cette liste de niveaux d'accès à l'avenir, en lien avec l'introduction possible de nouvelles Fonctionnalités.

Par défaut, le Compte paramétré par BLOOWATCH est un compte Manager (administrateur), lequel dispose de l’ensemble des droits d’accès. Cet administrateur accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes Fonctionnalités. Le Créateur du compte doit  être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client. Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel. L’utilisation du Logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.

 

 

5.4. Mots de passe

 

BLOOWATCH fournira au CLIENT un nom d'utilisateur et un mot de passe, strictement personnel et non transférable et qui ne devra pas être partagé avec des tiers. En cas de perte ou de vol de celui-ci, ou tout accès non autorisé suspect consenti à BLOOWATCH par des tiers, le client doit en informer immédiatement BLOOWATCH, afin de prendre des mesures techniques nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

 

6. Support et maintenance

 

6.1. Mise en place

 

Sur la base des informations fournies par le Client à la souscription, le Logiciel sera ouvert avec les Fonctionnalités prévues par le Plan choisi.

Un premier paramétrage initial du catalogue de Produit pourra être réalisé par BLOOWATCH, en accord avec les limites sur le nombre de produits paramétrés par Plan définies sur le Site Web. En aucun cas BLOOWATCH ne pourra être tenu responsable des conséquences de celui-ci, et il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier l’adéquation de ce paramétrage.

Un paramétrage exhaustif complet pourrait être réalisé au-delà de ces limites moyennant le paiement d’un service additionnel de paramétrage non-inclus dans les Plans ;

BLOOWATCH pourrait être amené à proposer l’import de données via fichiers CSV occasionnellement.



6.2 Formation

BLOOWATCH propose un service de formation par visioconférence selon les modalités et le nombre d’heures définies dans le Plan tarifaire choisi. Durant la formation, le personnel de BLOOWATCH accompagne l’analyse des besoins fonctionnels, l’explication des Fonctionnalités, le partage de cas d’usage et l’accompagnement à la mise en place et prise en main de la solution.

Il sera possible de réaliser des formations et visioconférences au-delà du total d’heures prévu par le Plan choisi moyennant une tarification élaborée sur la base du temps passé par le personnel de formation BLOOWATCH, tel que sera défini à l’occasion par BLOOWATCH.

Il serait possible de réaliser des formations en présentiel à la charge du client après acceptation d'un devis spécifique.



6.3. Support client

 

Le support client sera délivré en accord avec le Plan tarifaire choisi, tel que décrit sur le Site web. 

Le canal de communication principal du support client est un service de messagerie “live chat” disponible depuis l'interface du Logiciel.

Les Utilisateurs peuvent contacter le support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel en accord avec le Plan choisi :

 

  • Plan Start & Pro - Support par livechat & email
  • Plan Gold - Support par livechat,  visio-conférence (programmée selon les disponibilités de l'équipe support), et téléphone

 

Le service d’assistance sera disponible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h30 excepté les jours fériés (les "Heures de Bureaux"). Tout message adressé en dehors de cette plage horaire sera traité le jour ouvré suivant.

Le Client a également accès à un espace en ligne de tutoriels et contenus pédagogiques spécialement conçus pour faciliter la prise en main.

En cas d'incident technique, notre équipe technique se tient disponible 7j/7 pour analyser les données et mesures de notre infrastructure technique, apporter les corrections nécessaires, et communiquer au plus vite aux Utilisateurs les informations sur l'incidence technique et sa résolution à travers les canaux de communication du support définis ci-dessus.



6.4. Mises à jour et maintenance



Le Service BLOOWATCH inclut l’ajout régulier de nouvelles fonctionnalités, patchs de sécurité et fixes de bugs, introduits de manière centralisée pour l’ensemble des Utilisateurs du service BLOOWATCH via un processus régulier de Mises à Jour. 

Le développement et l'ajout de nouvelles fonctionnalités est réalisé selon des priorités définies par BLOOWATCH en lien avec les besoins partagés par les Clients ou toute autre source d’information du secteur. Le Client reconnaît et accepte que seul BLOOWATCH a la responsabilité de définir ces fonctionnalités, et les priorités et délais de mise en applications correspondants, et qu’en aucun cas il ne pourra exiger à Bloowatch des nouvelles fonctionnalités ou un changement dans les priorités ou les délais de développement et mises à jour.

Dans l’optique d’une amélioration continue du Logiciel, le Client accepte que la maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés (GMT).



7. Plans tarifaires et paiements

 

7.1. Plans tarifaires

 

Chaque Plan tarifaire est défini par un prix spécifique et permet l’accès à différentes Fonctionnalités du Logiciel. Le Plan souscrit sur la base des présentes Conditions Générales de Ventes, est soumis aux caractéristiques, fonctionnalités et tarif indiqués sur le Site Web et les documents apportés durant le processus d'engagement.

 

7.2. Paiement de la Souscription

 

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début de Souscription ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. À titre exceptionnel, BLOOWATCH peut accepter, sans y être obligé, un règlement par virement bancaire ou autre moyen de paiement. Il est aussi possible qu’il soit demandé d'effectuer le paiement ou l'enregistrement sur des sites ou services de paiement en ligne de tiers. Dans tous les cas, le Client devra veiller à ce que l’intégralité du montant facturé soit payé, libre de tout frais de commission bancaire sur les virements, ou frais de change de monnaie. Si un règlement devait être reçu pour une valeur inférieure au prix de la Souscription, il sera exigé au Client un nouveau paiement pour compenser le manque à payer, libre de tout frais pour BLOOWATCH. 



7.3. Garantie sur le paiement

 

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client est responsable de la validité des données de carte de crédit ou du numéro de compte bancaire fourni, et s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte BLOOWATCH. Il s’engage en cas de prélèvement automatique à prévenir BLOOWATCH au minimum trente (30) jours avant l’échéance de paiement d’une Souscription de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et éviter l’échec du prélèvement. 

 

7.4. Retard ou défaut de paiement

 

Le défaut de paiement de toute somme due par le Client, et non acquittée à son échéance, entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne. Une somme de 40 € HT sera également facturée au Client pour les frais de recouvrement.  Le Client devra rembourser BLOOWATCH de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

En cas de retard de paiement, BLOOWATCH peut suspendre temporairement ou définitivement la prestation de services si, après paiement formellement requis pour le client, le paiement n’aura pas été reçu dans les sept (7) jours à compter de cette exigence.

Ce délai écoulé, BLOOWATCH fera une nouvelle requête au Client, en lui accordant un nouveau délai de dix (10) jours pour effectuer le paiement. Ce délai écoulé, BLOOWATCH pourra procéder à l'interruption définitive du service. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client et s’élèvent à 150 euros HT. 

 

 

7.5. Factures

 

 

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’engage à informer BLOOWATCH de tout changement sur les informations nécessaires pour le paiement et la facturation telles que son adresse postale, information bancaire, information sur l’identité et le registre de l’entreprise, ou le  numéro de TVA intracommunautaire. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre adressé avec accusé de réception ou un courriel a info@bloowatch.com dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou du courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

 

 

7.6. Changements

 

Le client est tenu de suivre les éventuelles communications par email concernant les possibles changements qui pourraient survenir sur les modalités de paiement, la fréquence des paiements,  ou toute autre information liée à la facturation.



 

8. La durée du contrat 

 

8.1. Durée du contrat

 

Le contrat débute avec la Souscription au jour de l’acceptation des CGV, sous réserve de paiement du prix, et est fixé pour une Période Initiale d’une durée de 12 mois en accord avec le Plan choisi. BLOOWATCH aura la possibilité de proposer exceptionnellement une Souscription d’une durée différente à 12 mois suivant dont les termes seront définis dans les Conditions Particulières associées.



8.2. Renouvellement

 

La Souscription sera renouvelée de date à date, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes ») sauf en cas d’application de Conditions Particulières pour des Périodes de durée différentes, explicitement validée au préalable par BLOOWATCH. 

Le renouvellement sera réalisé tacitement sauf dénonciation effectuée par BLOOWATCH ou par le Client trente (30 jours) avant la fin de la Période de Souscription. 



9. Résiliation du compte 

 

9.1. Termes de résiliation

 

BLOOWATCH permettra une résiliation des comptes respectifs des Licenciés et de la Souscription associée. Les Utilisateurs enregistrés pourront résilier leur compte Utilisateur à tout moment en envoyant une communication par courrier électronique à info@bloowatch.com.

BLOOWATCH pourra également annuler l'accord présent par cessation de la prestation du service, après avoir avisé au préalable le Client avec trente (30) jours d'anticipation sur la date prévue pour ladite cessation.

 

9.2. Obligations

 

En cas de résiliation anticipée de la Souscription et des comptes associés, pour des raisons imputables au client, le Client sera tenu de payer à BLOOWATCH l’intégralité du montant jusqu’à la fin de la période en cours de Souscription pour la durée prévue. Il ne pourra en aucun cas être exigé le remboursement de paiements réalisés à une date antérieure à la date de demande de résiliation.

 

9.3. Rétractation

 

Dans l’éventualité où, bien qu'ayant suivi la procédure de souscription et acceptation définies dans ces CGV, il sera démontré par le Client des problèmes graves rendant impossible l’accès au Logiciel ou l’utilisation des Fonctionnalités et du Logiciel, le Client disposera alors d’une période de 14 jours de rétractation pour se désengager de la Souscription et du contrat entre les parties. Cette décision devra être communiquée à BLOOWATCH par lettre avec accusé de réception ou par email à info@bloowatch.com dans les 14 jours à compter du début de la Souscription, expliquant avec un maximum de détails les limitations qui ont rendu l’utilisation impossible.

Cette procédure exceptionnelle sera accompagnée du remboursement du paiement réalisé pour la souscription, minoré d’un forfait de 150€ qui sera retenu pour les frais de mise en place, frais de services et frais de support engagés sur cette période de lancement.  Il ne pourra en aucun cas être exigé la rétractation de la souscription engagée passée cette période de rétractation de 14 jours.



10. Restitution des données stockées et responsabilité

 

10.1. Export des données

 

BLOOWATCH propose des outils permettant au titulaire d'exporter les informations vers ses propres systèmes. Ces outils sont disponibles tant que le titulaire du compte reste actif. L'Utilisateur doit tenir compte du fait qu'avant la résiliation et l’annulation de son compte Utilisateur il sera responsable d'exporter toute l'information contenue dans le Logiciel avant que toutes les données de l’Utilisateur ne soient supprimées.

 

10.2. Récupération des données après résiliation

 

Le Client aura la possibilité, dans les soixante (60) jours suivant la fin de la Souscription, quelle qu’en soit la cause, de solliciter à BLOOWATCH, à titre onéreux, une copie de ses données, que BLOOWATCH pourra lui restituer dans un format structuré et couramment utilisé les données suivantes : 

 

  • Documents : réservations, factures, avoirs, tickets.
  • Comptabilité : journal des ventes, journal des encaissements, clôtures de caisse.
  • Clients : contacts clients.
  • Activités : historiques des sessions ; historiques des locations ; historiques des hébergements.

 

À réception de la sollicitation du client, Bloowatch transmettra un devis qui définiera les modalités de ce travail.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus ci-dessus,  ou nécessite la mise en œuvre par BLOOWATCH de procédés de récupération complexes, et dans la mesure que  cette récupération soit techniquement possible, l’ensemble des coûts de récupération des éléments, le suivi client et l’envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Passée cette période de 60 jours., BLOOWATCH n’aura plus l’obligation de maintenir ou de fournir les données du Client et, à moins que la législation dans le domaine l’interdise, BLOOWATCH pourra procéder à l’effacement de toutes les données du système.

 

10.3. Suppression des données

 

BLOOWATCH supprimera de ses serveurs les données des Clients dans un délai de douze (12) mois après la fin de leur Souscription, sauf pour les éventuels données dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime lié à la relation avec le Licencié.

Conformément à la législation en vigueur, BLOOWATCH ne sera en aucun cas tenu responsable des informations stockées par le Licencié dans le Logiciel comme conséquence de l’utilisation des Services, sans préjudice à la clause sur la protection des données de caractère personnel.



11. Autorisation d'usage et Licence BLOOWATCH

 

Par l'engagement des Services, OPEN COAST SL accorde en faveur du Licencié, une licence d'usage non transférable et non exclusive de BLOOWATCH ; au travers de la modalité de mise à disposition à travers Internet et sans une limitation territoriale aucune ; avec le but, la durée et autres limitations prévues dans les présentes Conditions, et spécifiques aux Conditions Particulières, entendues en fonction des services choisis, et acceptées dans l'officialisation de l'offre à la fin du processus d'engagement. Cette permission sera conditionnée à la durée du service  et à l'accomplissement de la part du Licencié aux termes prévus dans les présentes Conditions Générales de vente.



12. Obligations du Licencié

 

Le Licencié accepte sans limite de se conformer aux exigences ci-dessous:

  1. Respecter les conditions et modalités de paiement.
  2. Utiliser les Services et les fonctionnalités en respectant les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’autorisation d'usage de BLOOWATCH, qui inclut, la législation applicable (spécialement celles de propriété intellectuelle et industrielle), la morale, les bonnes coutumes en général acceptées et l'ordre public.
  3. Ne viole aucun droit ou intérêt de BLOOWATCH ou des tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété).
  4. Ne pas introduire par le biais de moyens informatiques, des virus, chevaux de Troie ou toute autre classe de virus malveillants, destinés à interrompre, à détruire ou à limiter la fonctionnalité du Site Web ou de BLOOWATCH.
  5. Ne pas utiliser de techniques d'ingénierie inversée et/ou de déchiffrage et/ou décryptage ou utiliser tout autre système pour déterminer le code source du Site Web ou de BLOOWATCH ou tout autre élément sujet à copyright ou à la propriété intellectuelle sous-jacente, ou modifier le Site Web ou BLOOWATCH de quelque manière possible, excepté dans la mesure dans laquelle ladite activité est expressément permise par la loi applicable.
  6. Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site Web ou BLOOWATCH (ou le réseau / les réseaux connectés), ou interférer à l'usage et la bonne utilisation de celui-ci par un titulaire de licence.
  7. Ne pas nuire ou surcharger les serveurs ou systèmes supportant le Logiciel via l’utilisation de l’API ou des iframes et widget d’intégration de vente en ligne. Si un usage excessif ou nuisible était détecté par BLOOWATCH, le Client sera tenu de réaliser immédiatement les changements demandés sous peine d’être déconnecté des Services ou de devoir s'acquitter des compensations financières à hauteur des torts subis.
  8. Ne réaliser, en aucun cas, des actions ou l’utilisation de méthodes afin de simuler l'apparence ou la fonction du Site Web ou de BLOOWATCH.
  9. Passer en revue les modifications à ces Conditions et des notifications qui lui sont remises, car elles peuvent contenir une information importante.
  10. Nous supposons que l'utilisation des Services reste sous l’absolue responsabilité du Client et que les services sont dirigés aux professionnels, qui sous leur entière responsabilité assument les interprétations et les informations fournies par BLOOWATCH
  11. Sous aucun motif l'inactivité du Client ou des Utilisateurs sur le Logiciel ou dans l'utilisation des Services dûe à une période de baisse de son activité professionnelle ou associative, ou pour quelque autre motif que ce soit, ne pourra justifier la sollicitation d’une compensation financière, d’un changement sur la durée ou les Périodes de Souscription, ou quelque autre forme de compensation.

 

 


13. Droits et garanties de BLOOWATCH

 

13.1. BLOOWATCH s’engage à ce que ses Services soient durables dans le temps, et garantit l’amélioration et l’élargissement de ceux-ci de sorte que l’utilisateur puisse utiliser le Site Web et ses Services à tout moment, sous réserve de la disponibilité des services et ses limitations.

 

13.2. BLOOWATCH assure le bon fonctionnement du Logiciel, sauf en cas d’incident, d’abus ou de mauvaise manipulation par l’utilisateur. Dans le cas où les Services venaient à engendrer des problèmes ou erreurs qui ne seraient pas une conséquence des cas décrits antérieurement, BLOOWATCH s'engage à les résoudre le plus brièvement possible.

 

13.3. Concernant la souscription des Services définis dans les Conditions Générales présentées, BLOOWATCH n’assume aucune obligation autre que celles contenues dans ce document et dans les conditions particulières de chaque service, et se réserve tous les droits et licences non expressément accordés dans celui-ci.

 

13.4. BLOOWATCH se réserve le droit de modifier le prix des Plans tarifaires et autres services associés, et informera l’utilisateur au préalable de toute modification des prix. 

 

Le prix de la Souscription peut varier :

 

  • à l’initiative du Client si ce dernier souhaite changer de Plan tarifaire ou contracter des services additionnels. 
  • pour les Clients n’ayant pas encore de Souscription, à l’initiative de BLOOWATCH à sa libre discrétion.
  • pour les Clients ayant déjà une Souscription, BLOOWATCH pourra modifier les tarifs appliqués. Un changement de prix serait effectif au début de la période suivante de Souscription.



La continuation dans l'usage du Service après l'effectivité du changement de prix signifiera l'acceptation du nouveau prix.

 

13.5. BLOOWATCH ne peut pas garantir l'aptitude de ses Services à un usage en particulier, ou l'utilisation ou la mise en œuvre de la technologie, de connaissances ou des moyens techniques, qui seraient supérieurs ou plus avancés que ceux prévus à l’origine, connus et acceptés par l’utilisateur.



14. Exclusion de responsabilité

 

14.1. BLOOWATCH ne peut pas être tenu responsable des infractions commises par les utilisateurs envers toute obligation ou engagement de ces Conditions ou toute autre loi ou règlement applicable.

 

14.2. BLOOWATCH décline toute obligation ou responsabilité envers toute personne ou entité, en ce qui concerne les dommages qui auraient été causés par l'utilisation ou non-usage de BLOOWATCH, directement et indirectement, y compris les interruptions de travail, la perte de données, une perte économique ou une perte de revenus anticipés à la suite de l'utilisation de BLOOWATCH. De même, BLOOWATCH ne pourra répondre par une quelconque garantie ou représentation sur des actions réalisées par d'autres sans son consentement préalable et par écrit.

 

14.3. BLOOWATCH ne peut être tenu responsable des dommages ou préjudices subis par le Licencié, découlant de son usage des Services, ou en raison de leur utilisation de ceux-ci par des tiers. BLOOWATCH se tiendra uniquement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.

 

14.4. Dans tous les cas, toute responsabilité sera limitée et ce quelle que soit la raison, au montant total reçu par BLOOWATCH de la part de l’utilisateur en contrepartie des services.

 

14.5. BLOOWATCH, ne sera tenu responsable, en aucun cas, des contenus que les utilisateurs introduisent, stockent, traitent,  publient, partagent ou envoient à partir des fonctionnalités mises à disposition des Licenciés dans BLOOWATCH, les Services ou au travers de BLOOWATCH.

 

14.6. Les Services peuvent disposer de liens vers des sites web tiers. BLOOWATCH ne peut pas être tenu responsable des contenus, ni de n'importe quelle action qui peut dériver de l’accès de part ces liens vers des pages externes.

 

14.7. BLOOWATCH n'offre pas de garantie en relation avec les services ou les produits qui peuvent être offerts à travers BLOOWATCH ou les Services au client final par le Licencié, en particulier ceux qui sont gratuits.

 

14.8 BLOOWATCH ne sera pas responsable du manque de véracité, de l'inexactitude ou les problèmes d’actualisation des horaires, des prix, et autres informations à propos des services offerts au client final par le Licencié, ni de l'inaccomplissement ou l'accomplissement défectueux de sa part, de même que ses obligations, dérivées de la réglementation en vigueur et/ou de tous termes et/ou conditions de vente, de réservations ou la prestation de services vendus à travers BLOOWATCH.

 

14.9 BLOOWATCH ne peut être tenu responsable de l'intégration et usage de fichiers de météorologie de tiers pour la planification des activités, ainsi que de la vente en ligne des services et les produits proposés par le Client, ou des questions relatives à sa trésorerie. Plus particulièrement, BLOOWATCH ne sera pas responsable des données saisies par le client conformément aux sections du point cinq (5) des présentes Conditions Générales.

 

14.10.  Le Licencié ne poursuivra pas BLOOWATCH pour toute sanction, indemnisation ou tout type de pénalisation qui auraient été provoquées par un agissement du Licencié contraire à ces Conditions Générales.

 

14.11.  De plus, dans le cas de certains pays où les lois et juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou l'exclusion de certaines responsabilités, ne seront pas applicables uniquement et exclusivement les responsabilités non admises.



15. Propriété intellectuelle et industrielle

 

15.1. La propriété intellectuelle de tous les éléments qui composent le Site Web et BLOOWATCH, ainsi que son code source, la conception, la structure, la technologie, la documentation, les manuels, signes et autres éléments de code qui y figurent; et leurs améliorations et mises à niveau, sont la propriété de BLOOWATCH, où celui-ci a, le cas échéant, les droits d'utilisation et d'exploitation. Tous ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction étant interdite, la distribution, la communication publique et de transformation au-delà des limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par BLOOWATCH.

 

15.2. BLOOWATCH respecte la propriété intellectuelle du contenu, des fichiers ou des développements envoyés par le Licencié. En ce qui concerne tout contenu partagé ou affiché sur ou via le Site Web, l’Utilisateur garantit que, étant l'auteur de celui-ci ou ayant les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle suffisants à ce sujet, il peut le partager ou le publier, assumant toute responsabilité qui pourra en être dérivée.

 

15.3 BLOOWATCH peut permettre de publier des photos et du contenu à caractère audiovisuel, obtenus directement ou par les utilisateurs autorisés par le Licencié. Dans ces cas, sur le contenu que vous publiez et partagez, le Client devra :

  1. Attribuer à BLOOWATCH une permission aussi large que possible dans le droit pour la publication de tels contenus sur Internet.
  2. Ne pas publier de commentaires ou de contenus qui peuvent être considérés offensants, ou qui transgressent les droits de tiers, incluant (comme exemple) des droits relatifs à l'image, la personnalité, l'honneur, les droits d'auteur ou la protection de données personnelles.
  3. Ne pas harceler, maltraiter ou blesser une autre personne par le contenu publié.
  4. BLOOWATCH ne contrôle pas ni n’approuve les contenus publié par le Client et les Utilisateurs à travers  BLOOWATCH. Par conséquent, le Client et les Utilisateurs devront s’abstenir d’envoyer du contenu inapproprié ou qui inclut des liens vers des sites Web avec des contenus contraire à la législation en vigueur, notamment la loi générale sur la publicité, ou contenant certains logiciels ou matériel qui pourraient endommager les systèmes informatiques et équipements.
  5. Prendre la responsabilité de tout ce qu’il publiera et assumera les conséquences publiques qui en découlent. En particulier, le Client sera responsable de violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle potentiellement enfreintes.



15.4. Le nom, le logo, les noms commerciaux et les marques BLOOWATCH sont la propriété de OPEN COAST SL. Il n’est accordé aucun droit d'utilisation de ceux-ci au Client, sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions. BLOOWATCH se réserve tous les droits, titres et intérêts sur toutes les copies du Service BLOOWATCH.




16. Protection des données personnelles et confidentialité



16.1. GDPR

 

BLOOWATCH sera, selon l'application du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en charge du traitement des données fournies ou incorporées par les Utilisateurs du Logiciel, agissant en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.

 

16.2. Description et finalités du traitement

 

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients et partenaires du Client.  BLOOWATCH collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, email, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP… 

 

BLOOWATCH recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel et de l’utiliser. Les finalités du traitement sont :

 

  • la création des comptes utilisateur ;
  • la fourniture du Logiciel et de ses différentes fonctionnalités ;
  • la gestion de la sécurité du site et du Logiciel et des copies de sauvegarde ;
  • la gestion et le suivi de la relation commerciale (Souscriptions, factures, paiements et support aux Utilisateurs) ;
  • la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
  • la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
  • la gestion de la récupération de données.

 

 

16.3. Obligations des Parties

 

Les Parties reconnaissent que BLOOWATCH sera amené à traiter les Données à Caractère Personnel définies au point précédent et renseignées par le Client dans le Logiciel, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par BLOOWATCH constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, BLOOWATCH se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

Il est entendu que BLOOWATCH ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes Conditions n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Fonctionnalités pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait en pleine connaissance des causes et conséquences, en sa qualité de responsable de traitement, et BLOOWATCH ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le Client s'engage à alerter BLOOWATCH sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de BLOOWATCH au regard de la réglementation de protection des données..




16.4. Obligations du sous-traitant

 

Coopération et assistance

 

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de BLOOWATCH pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

  • des notifications de violations, qui seront transmises par BLOOWATCH dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation ;
  • des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, BLOOWATCH se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, BLOOWATCH ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où BLOOWATCH viendrait à être destinataire d’une telle demande, BLOOWATCH la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ; 

 

 

Sécurité et confidentialité

 

BLOOWATCH accepte de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles correspondant au niveau basique de sécurité de l'organisation référencé par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ou de la législation qui la remplacera à l’avenir, afin d’assurer la responsabilité de la sécurité des données du Licencié et éviter toute manipulation, perte ou accès non autorisé. BLOOWATCH s'engage à respecter l'obligation du secret en ce qui concerne les données personnelles et son devoir de maintenir l'adoption de mesures de sécurité imposées par la législation en vigueur pour empêcher l'altération, la perte ou l'accès non autorisé.

 

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées.

Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

 

  • Les Données du Client sont hébergés sur les serveurs de BLOOWATCH hébergés dans l'infrastructure de Microsoft située en Europe certifiée ISO 27001 et Sécurité PCI-DSS ; Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d'exploitation de BLOOWATCH est effectué en temps réel ;
  • BLOOWATCH ne permet l'accès aux Fonctionnalités et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par BLOOWATCH et par le Client. Aucun employé de BLOOWATCH n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. Chaque collaborateur de BLOOWATCH est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
  • À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, BLOOWATCH pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
  • BLOOWATCH préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

 

BLOOWATCH enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. BLOOWATCH informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

 

Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que BLOOWATCH puisse faire appel à des sous-traitants agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ces fournisseurs peuvent être remplacés dans leurs fonctions par un autre fournisseur de services sans autorisation ni information préalable au Licencié. 

BLOOWATCH apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

 

 

Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, BLOOWATCH accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

  • Le client devra formuler une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception. L’audit doit être effectué par un auditeur de réputation notoire, indépendant, choisi par le Client et accepté par BLOOWATCH. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
  • La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à BLOOWATCH tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de BLOOWATCH ayant collaboré à l'audit.

 

 

Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en Europe sur les serveurs de BLOOWATCH, lesquels sont hébergés par la Société MICROSOFT. 

Si BLOOWATCH devait transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, BLOOWATCH s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

 

Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 60 jours à compter de la demande adressée par le Client à BLOOWATCH à l’issue de la Durée, BLOOWATCH rendra au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

 

Registre des activités relatives au traitement

BLOOWATCH s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

  • le nom et les coordonnées de BLOOWATCH et de ses sous-traitants, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de BLOOWATCH;
  • les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l'existence des garanties appropriées imposées par les articles 45 et suivants du RGPD ; 
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD.



17. Indemnisation 

 

Si par des violations commises par le Licencié, BLOOWATCH subissait des dommages, des préjudices,  n'importe quel type de pertes et/ou coûts (comme les honoraires d'avocats et de procureurs), le Licencié s'engage à son dédommagement.

Si suite à des manquements de la part du Licencié se génèrent des réclamations ou des procédures contre BLOOWATCH, le Licencié maintiendra BLOOWATCH  indemne de toute dépense, coût, dommage ou préjudice résultant de ces actions.



18. Questions générales

 

18.1. Sauvegarde et interprétation

Si n'importe quelle disposition des présentes Conditions est considérée illégale, invalide ou non exécutable selon la disposition de l'Autorité compétente, elle sera modifiée de façon à ce que l'on puisse interpréter comme exécutable et effective de la manière la plus proche possible de l'intention originale de la disposition.

La non-exigence de l'accomplissement strict de certains des termes de ces Conditions, ne suppose pas ni ne peut être interprété comme un renoncement de la part de BLOOWATCH à exiger son accomplissement dans des termes stricts dans l'avenir.

La déclaration d'invalidité d'une ou plusieurs des dispositions énoncées dans les présentes conditions par l'autorité compétente ne doit pas porter atteinte à la validité du reste.

 

18.2. Les communications commerciales

Il est entendu que dans le processus de souscription à Bloowatch, le client aura sollicité l'envoi de communications commerciales. A tout moment, le client peut révoquer ce consentement en le communiquant à BLOOWATCH ou par adresse électronique prévue à cet effet.



18.3. Langue

La langue applicable à ces Conditions est l’Espagnol. Si l'utilisateur a reçu une version de celle-ci en anglais ou en français ce fut par courtoisie ou par commodité d’utilisation et celui-ci conviendra que ces Conditions soient régulées par la version Espagnole.

En cas de contradiction entre la version originale espagnole et la traduction de ces termes et Conditions, la version espagnole prévaudra.

 

18.4. Cession et délégation

Le Licencié ne peut céder ou déléguer les droits accordés dans les présentes Conditions Générales de Ventes ni les obligations assumées. Tout transfert et / ou délégation sera nul. Cependant, BLOOWATCH pourra céder les droits et obligations des présentes Conditions à des parties tierces librement.

 

18.5. Modifications

BLOOWATCH se réserve le droit de modifier, limiter ou annuler toutes ou une partie des CGV et conditions applicables aux plans de souscription à tout moment. Dans un tel cas, il en informera à l'avance le Licencié. 

 

18.6. Force majeure

Si, malgré toutes les précautions prises par BLOOWATCH, il ne serait possible de garantir les services en cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les restrictions officielles imprévues, des défaillances techniques ou suspensions des Services pour des causes qui soient imputables à des tiers, BLOOWATCH ne sera en aucun cas responsable.



18.7. Législation et juridiction

Toute réclamation, motivation d'action ou conflit lié ou dérivé de ces Conditions seront régies par la législation espagnole, quel que soit le pays du titulaire de licence d'origine, de l'emplacement des serveurs Web ou de l'endroit où le service est utilisé.

Pour la résolution des conflits concernant les Conditions, BLOOWATCH et le Licencié se soumettront, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux tribunaux de la ville de Bilbao (Espagne).

Pour toute question, vous pouvez contacter BLOOWATCH à l'adresse e-mail suivante: info@bloowatch.com